Intervention de Christiane Taubira

Mais si : il est très probable que tous les personnels d'une entreprise seront des supérieurs hiérarchiques d'un employé mineur.

En outre, je me suis engagée à préciser, dans la circulaire d'application du texte, la nécessité de prendre particulièrement en considération la situation des victimes mineures. Je suis sûre que les procureurs se montreront capables d'entendre que dans le cas d'un mineur victime, il y a lieu de considérer avec une attention particulière les circonstances aggravantes qui peuvent s'appliquer. Mais ne sous-estimons surtout pas, d'une part, les multiples situations où se trouvent des mineurs de moins de quinze ans qu'il est impératif de protéger et, d'autre part, cette cohérence qu'on peut toujours discuter.

On peut en effet, à l'occasion de la discussion de chaque texte de loi, en pleine nuit, décider de défaire la cohérence du code pénal, mais on peut aussi considérer qu'elle mérite une attention particulière. Et puisque l'ensemble du code pénal – à partir justement, en ce qui concerne les mineurs, de l'ordonnance de 1945 – a décidé de distinguer l'impératif de protection et l'impératif d'engagement, je vous propose d'en rester à la minorité de quinze ans que l'on retrouve dans la plupart des textes.