Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je voudrais résumer la situation à l'ensemble de nos collègues, qui ne sont pas tous des pénalistes avertis, et que les propositions de nos collègues de l'opposition peuvent avoir interpellés.

Cet amendement apporte-t-il quelque chose ? Nous ne le pensons pas, car les situations précises qui ont été décrites nous paraissent pouvoir être prises en compte par des éléments existant déjà dans le code, en particulier par la notion d'« abus d'autorité ».

Est-ce que l'adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses ? Nous le pensons. Depuis 1945, la majorité sexuelle est en effet fixée à quinze ans. Or, toucher à la majorité à propos de la question du harcèlement nous amènerait forcément, un jour ou l'autre, à nous poser la question du report de la majorité sexuelle à l'âge de dix-huit ans, ce que nous ne voulons pas.

Pour des raisons de principe et d'intangibilité de l'existant, et pour éviter les cascades, je suggère donc que nous soutenions la position de Mme la rapporteure et que nous rejetions l'ensemble des amendements portant sur cette question.