Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendements 37 22 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

L'ensemble des faits que vous mentionnez est déjà couvert par les circonstances aggravantes : il est fait référence, au premier alinéa, à la personne « qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions. », et le troisième alinéa mentionne la « personne dont la particulière vulnérabilité » est « due à son âge »

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion