Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 15 mai 2013 à 15h00
Adaptation dans le domaine de la justice au droit de l'union européenne et aux engagements internationaux de la france — Article 2, amendement 13
Laurence Dumont, présidente :Madame la députée, je vous ai laissé développer vos arguments, mais vous venez de défendre l'amendement n° 10 et non le n° 13. Nous pourrons considérer que vous avez défendu l'amendement n° 10 par anticipation.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir, d'un mot, l'amendement n° 13 .
