Intervention de Jean-Pierre Vigier

Le logement est la priorité déclarée des Français. Cependant, le manque de logements sociaux demeure crucial malgré les avancées de ces dernières années. Sur ce plan, je ne peux que partager avec le Gouvernement le constat de la nécessité d'améliorer rapidement l'offre. Mais ce projet de loi vise surtout les logements sociaux offerts en location. Or les Français rêvent de devenir propriétaires, et c'est donc avant tout l'accession sociale à la propriété qu'il faudrait encourager. Je rappelle, de plus, que c'est l'accession sociale qui favorise la mixité sociale.

Par ailleurs, céder gratuitement des terrains de l'État grâce à la décote complète revient à priver l'État des revenus de la vente. Nos finances publiques sont-elles capables d'assumer un tel manque à gagner ? Certes, les nouvelles pénalités appliquées aux communes carencées seront affectées à un fonds dédié, ce qui permettra à l'État de récupérer de l'argent. Mais je ne pense pas que ce fonds sera très abondé, ni qu'il faille s'en réjouir en cas contraire parce que cela prouvera simplement que votre loi n'est pas applicable et que les Français continuent de souffrir du manque de logements sociaux.