Intervention de Arnaud Richard

Mon amendement est différent mais dans le même esprit que le précédent.

Les projets urbains doivent comprendre du logement locatif social, du logement en accession sociale à la propriété, du logement locatif à loyer maîtrisé et, notamment en zone tendue, du logement locatif intermédiaire.

Cet amendement propose que la réalisation de logements locatifs à loyer maîtrisé sur les terrains libérés par l'État puisse obtenir une décote de 50 % dans les zones urbaines tendues, ce qui permettra d'attirer les investisseurs institutionnels.

Je me pose une question sur la rédaction de mon amendement. Plutôt que « est fixé à 100 % », il faudrait écrire « peut atteindre 100 % » si je veux être cohérent avec moi-même. Cela étant, je crains qu'il ne soit pas adopté.

Je profite d'avoir la parole pour poser deux questions très précises à Mme la ministre et à Mme la rapporteure à propos de la commission qui déterminerait le pourcentage de la décote. Cette commission appliquera-t-elle la méthode du compte à rebours ? France Domaine sera-t-il le conseil de cette commission ?