Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 25 septembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Article 1er, amendements 42 153
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Sur ce dernier point, un amendement que le Gouvernement présentera tout à l'heure nous donnera l'occasion de détailler les modalités de l'évaluation et le rôle de France Domaine.
Je ferai à l'amendement n° 42 la même réponse qu'à M. Chassaigne : la commission s'est longuement penchée sur les façons de rendre la décote vertueuse, par le biais de la progressivité, et d'intégrer les circonstances locales – selon que les communes font des efforts ou se montrent un peu plus récalcitrantes –, et il me semble que l'équilibre qui a été trouvé est le bon. Je suggère donc aux rédacteurs de l'amendement de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Sa position est la même pour ce qui est de l'amendement n° 153 . Il fait allusion à une décote qui, certes, pourrait aller jusqu'à 100 % pour les logements sociaux, mais surtout serait limitée à 50 % pour ce que vous appelez des loyers intermédiaires. Or cette dernière notion n'apparaît pas dans le projet de loi, qui rend la décote possible de manière très précise soit pour les logements locatifs sociaux, soit pour les logements en PSLA ou en accession sécurisée à la propriété.
