Intervention de Christiane Taubira

Pour que le Journal officiel en fasse foi, monsieur Fenech, je vous répète – et j'espère que c'est la dernière fois – à propos de cette malheureuse histoire qui vous obsède, que je n'ai jamais dit que je n'avais pas les moyens de saisir l'inspection des services judiciaires. J'insiste sur le fait que ce dont il est ici question ne constitue pas une faute disciplinaire en droit. Je ne me défausse pas, parce que ce n'est ni mon tempérament ni mon éthique. Je n'ai jamais dit, je le répète, que je n'avais pas les moyens de saisir l'inspection. J'ai toujours affirmé, et j'espère que mes propos seront enfin audibles, qu'il ne s'agissait pas d'une faute disciplinaire en droit. Je sais bien que, ces dernières années, on a fait ce qu'on voulait du droit : on l'a modifié, on l'a rendu contradictoire, incohérent, inintelligible ; reste qu'en l'état actuel de ce droit, il ne s'agit pas d'une faute disciplinaire.

Pour le reste, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois amendements identiques : à quoi bon être ici si c'est pour supprimer l'article qui modifie l'article 65 de la Constitution ?