Amendement N° 53 (Rejeté)

De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM.

Sur la forme :

- La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui seul la réunion des parlementaires en Congrès ;

- Cet article ne saurait pas non plus suffire, à lui seul - le PJL comportant 3 articles dont 1 article d'entrée en vigueur- à autoriser le président de la République à parler de ce texte comme d'une « réforme de l'indépendance de la justice ».

Sur le fond :

- Cet article revient sur la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM. Or le bon sens commande qu'on ne soit pas « juge et partie », pourquoi les magistrats échapperaient-ils à cette règle ? Lutter contre le corporatisme, c'était la raison de la réforme constitutionnelle voulue par N. SARKOZY en 2008.

- Inscrire dans le marbre constitutionnel l'avis conforme du CSM sur les nominations du Parquet, cela entraine une « défausse » du Garde des Sceaux sur la nomination des magistrats du Parquet, sous couvert d'indépendance de la justice.

- La désignation des personnalités extérieures par un collège de personnalités plutôt que par les présidents des Assemblées et le Président de la République en dit long sur la confiance que la Gauche paraît accorder à ces derniers.