Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Ces deux amendements tendent à aligner le mode de nomination du parquet sur ceux du siège. Dès lors que le Conseil supérieur de la magistrature peut faire des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de la cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance, il faut que le Conseil supérieur de la magistrature puisse proposer des postes comparables pour les magistrats du parquet.

L'amendement n° 41 propose d'intégrer à cette liste le procureur de la République financier, duquel nous allons débattre dans un prochain projet de loi.

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