Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter l'amendement n° 26 et donner l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

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