Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26
Dominique Raimbourg, rapporteur :Avis défavorable aux amendements nos 41 et 40 . On ne peut pas aligner complètement la situation des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège et donner au CSM un pouvoir de proposition, parce que les magistrats du parquet sont chargés d'appliquer la politique pénale du Gouvernement.
