Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26
Dominique Raimbourg, rapporteur :Il faut donc absolument qu'il y ait un lien, et ce lien consiste en ce que c'est le garde des sceaux qui fait les propositions.
Quant à l'amendement n° 26 , il s'agit d'un amendement rédactionnel relatif à l'avis conforme pour les magistrats du parquet.
