Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis défavorable aux amendements nos 41 et 40 , pour les raisons que vient de développer le rapporteur. Notre système juridique a ses bases, ses fondements et sa cohérence. Le parquet est lié par l'ordonnance statutaire de 1958 à la politique pénale du garde des sceaux. Vous savez que nous allons vous proposer, dès demain soir d'ailleurs, un projet de loi qui réécrit les attributions du garde des sceaux et ses relations avec les parquets généraux et les parquets.

Nous avons voulu laisser aux parquets généraux et aux parquets la coordination et l'animation de l'action publique que le garde des sceaux ne va plus exercer. Il demeure que ce parquet a la responsabilité de la mise en application de la politique pénale. Par conséquent, il est important que le Gouvernement puisse continuer à effectuer ses propositions de nominations auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Pour ces raisons que, j'en suis sûre, vous entendez, je vous propose de retirer ces amendements.

Avis favorable à l'amendement n° 26 .

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