Intervention de Georges Fenech

Nous sommes ici au coeur d'un sujet essentiel. Il y a, me semble-t-il, dans les explications fournies, aussi bien par la garde des sceaux que par le rapporteur, une certaine contradiction. Dans tout ce projet, comme dans celui qui sera défendu demain par notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, votre vision du parquet, c'est d'aligner le statut du procureur sur celui du juge, en supprimant les instructions individuelles ou en alignant le statut disciplinaire.

Et là, tout à coup, je vous entends dire qu'il est tout de même important que le garde des sceaux continue de pouvoir proposer la nomination des procureurs, puisque ceux-ci, comme l'a dit le rapporteur, sont chargés de faire appliquer l'action publique dont vous êtes la responsable, politiquement, en tant que membre du Gouvernement.

Je suis content d'entendre cela, mais allons jusqu'au bout. Si vous proposez une nomination à un poste de procureur – je pense évidemment à un poste important, dans une juridiction importante –, à partir du moment où vous modifiez la règle et où vous proposez l'avis conforme, il faudra bien que vous ayez l'accord du Conseil supérieur de la magistrature pour pouvoir nommer ceux que vous considérez comme les mieux à même d'appliquer l'action publique.

Il n'y a rien d'illégitime à ce qu'un garde des sceaux puisse nommer des hommes et des femmes qu'il considère aptes à mener sa politique. Mais à partir du moment où vous en venez à l'avis conforme, vous alignez le statut du parquet sur celui du siège et vous vous en remettez au Conseil supérieur de la magistrature, qui pourra vous débouter. Vous n'aurez plus le libre choix des procureurs généraux et des procureurs de la République dans les grandes juridictions qui seraient à même d'appliquer l'action publique.

Tout cela part d'une confusion, qui est entretenue, entre le parquet et le siège. Que je sache, le procureur de la République est une partie au procès, pas un juge. Il a l'action publique et il déclenche la poursuite. C'est au juge d'avoir une indépendance totale dans sa nomination, son statut et sa carrière, puisque lui, il doit dire et rendre la justice. Cette confusion est apparue clairement à l'instant précis où vous avez dit, et je m'en réjouis, que c'est vous qui avez la responsabilité de l'action publique. Mais encore une fois, vous allez vers une dépossession du politique, en faveur de la justice.