Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 41 40 26
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député Fenech, j'apprécie que vous appréciiez, mais c'est chez vous qu'il y a une contradiction.
Vous dites que tous les gardes des sceaux, depuis quelques années, respectent l'avis conforme. Vous dites que vous vous en réjouissez et que cela ne nécessite pas d'être constitutionnalisé. Vous estimez donc que cette pratique est bonne ! C'est ce que vous pensez, et pourtant, vous faites tout un développement pour nous dire qu'il ne faut pas que le garde des sceaux accepte l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
