Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 11 28 69 37
Dominique Raimbourg, rapporteur :Cet amendement établit la parité entre magistrats et non-magistrats au sein des formations du CSM.
