Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit de remplacer le vote bloqué de liste par un vote sur chaque nom. La légitimité des personnalités est ainsi garantie. L'amendement prévoit que le vote des commissions permanentes de chaque assemblée – les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale – se fasse à la majorité des trois cinquièmes, ce qui répond à la préoccupation de M. Darmanin s'agissant du contrôle démocratique. Toute nomination est validée par la commission des lois.