Intervention de Gilles Bourdouleix

Séance en hémicycle du 28 mai 2013 à 21h30
Réforme du conseil supérieur de la magistrature — Article 2, amendements 32 63 16 65

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Comme le rapporteur, je défends l'idée que le vote des commissions porte sur chaque personnalité proposée et non sur la liste. Nos amendements diffèrent dans la forme, pas sur le fond.

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