Intervention de Bernard Gérard

Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 2, amendements 11 45 181 197 226 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Gérard :

Avec les alinéas 12 et 13, l'exercice d'une fonction de conseil serait incompatible avec le mandat de député. Je m'étonne de constater qu'une interdiction générale puisse être énoncée à l'encontre d'une activité professionnelle.

Je propose donc, avec l'amendement n° 226 , de supprimer ces deux alinéas qui ne se justifient en aucune manière : il n'y a aucune raison, ni en fait ni en droit, de pratiquer un tel ostracisme à l'égard d'une profession. Pourquoi stigmatiser la profession de conseil, alors que de nombreuses professions pourraient justifier une suspicion de prise illégale d'intérêt ?

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