Intervention de Bernard Accoyer

Ce sous-amendement à l'amendement de notre collègue René Dosière, qui propose de porter de six à trois mois la perception par les anciens ministres de leur indemnité, a pour objectif de combler le vide que le Gouvernement a très curieusement laissé dans ce texte, qui pourtant est précisément un leurre voulu par le Gouvernement à la suite du scandale de l'affaire Cahuzac. On s'aperçoit que le Gouvernement a simplement omis de préciser que, si un ministre a commis une faute particulièrement grave, par exemple un outrage envers une assemblée parlementaire, il ne perçoit pas cette indemnité lorsqu'il démissionne. De deux choses l'une, monsieur le ministre : soit il s'agit d'un oubli de la part du Gouvernement, ce qui peut arriver à tout le monde, même si l'on entend conserver au Parlement son autonomie et sa souveraineté ; soit il s'agit d'une intention quelque peu hypocrite, et alors la majorité devra assumer son choix. C'est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public sur ce sous-amendement.