Intervention de Jean-Jacques Urvoas

A la lecture de ce sous-amendement, je ne sais pas ce qu'est un outrage au Parlement. Je ne sais d'ailleurs pas qui pourra le qualifier. Qui sera le juge de l'outrage ? Est-ce que ce sera le ministère du ministre concerné ? Est-ce que ce sera le Bureau de l'Assemblée nationale ou le tribunal administratif ? Est-ce que ce sera la Cour de justice de la République, puisqu'il s'agit d'un ministre dans l'exercice de ses fonctions ? En raison de ces deux zones d'ambiguïté, je suis, à titre personnel, défavorable au sous-amendement, mais favorable à l'amendement de M. Dosière.