Intervention de Alain Vidalies

Nous comprenons la démarche. Il s'agit de trouver une réponse qui soit, en apparence, à la hauteur de ce que nous avons collectivement subi, car je crois qu'il faut dire les choses ainsi, lorsqu'un ministre, prenant un engagement aussi déterminé, proférait un mensonge éhonté devant l'Assemblée nationale.

Est-il, aujourd'hui, nécessaire de créer un nouveau délit – car c'est, au fond votre proposition – puisque la loi n'étant pas rétroactive, elle ne s'appliquera donc pas en l'occurrence ? Je n'entrerai pas dans une bataille juridique. Permettez-moi toutefois de vous répondre que, tel qu'il est rédigé, votre sous-amendement, en définissant le délit de parjure, semble faire référence à ce qui existerait aux États-Unis. Mais tel n'est pas le cas. En effet, il est possible dans ce pays de poursuivre les élus, lesquels prêtent d'abord serment devant un juge, en cas de parjure devant les juridictions, mais pas s'ils profèrent un mensonge devant une assemblée. Vous faites, donc, là une confusion.

Ce sous-amendement soulève également des problèmes d'ordre constitutionnel. Ainsi, quelle juridiction sera concernée ? Qui constatera ? Toutes ces questions sont très compliquées et non abouties. Le Gouvernement partage l'avis du rapporteur et émet un avis défavorable au sous-amendement.