Intervention de Lionel Tardy

L'article en question, par le terme vague de « substantiel », peut laisser la porte ouverte à une intrusion dans la vie privée de la personne en question via l'appréciation de la modification de son patrimoine. C'est pourquoi il est nécessaire, mes chers collègues, de préciser ce qui relève de la modification substantielle du patrimoine.