Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces amendements avaient été déposés en première lecture et avaient été rejetés pour la raison évoquée par M. Schwartzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y figure l’obligation de souscrire une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale pour tous les agents mentionnés sur une liste établie en Conseil d’État dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Cela devrait répondre à la préoccupation que vous exprimiez à travers l’amendement no 14 .

Pour ce qui est des magistrats de l’ordre administratif, cette question relève également du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que je viens de mentionner. Il prévoit que les membres du Conseil d’État, les membres de la Cour des comptes et tous les magistrats administratifs et financiers devront souscrire une déclaration d’intérêts. Il prévoit même que l’obligation de souscrire une déclaration de situation patrimoniale s’appliquera au vice-président du Conseil d’État, aux présidents de section, aux présidents de cours administratives d’appel, aux présidents de tribunaux administratifs, mais aussi au premier président de la Cour des comptes, au procureur général et aux présidents de chambre de la Cour des comptes, ainsi qu’aux présidents des chambres régionales des comptes.

Pour ce qui est des magistrats de l’ordre judiciaire, la question va être réglée dans un texte à venir, qui n’est pas encore déposé. Il s’agit d’un projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.

Vos amendements sont donc satisfaits par le texte adopté par le Gouvernement le 17 juillet et celui qu’il va déposer.