Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 11
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons que je vais tenter d’expliquer.
Le Sénat a en effet élargi l’interdiction de financer les partis politiques, qui existait déjà pour les États et les personnes morales de droit étranger, aux personnes physiques étrangères. Une exception est cependant prévue et en nouvelle lecture, la commission des lois a précisé qu’étaient visés par cette exception les citoyens de l’Union européenne disposant du droit de vote en France aux élections européennes ou municipales, en application de l’article 88-3 de la Constitution.
Plutôt que de supprimer l’ensemble des dispositions introduites par le Sénat, monsieur de Rugy, je vous propose de les maintenir tout en répondant à l’une des difficultés que vous venez de soulever.
En interdisant les cotisations des personnes étrangères, nous leur interdirions aussi d’adhérer à un parti politique français, ce qui n’est pas souhaitable. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement no 29 – accepté par la commission – qui vise à préciser que l’interdiction faite aux personnes physiques étrangères ne s’applique qu’aux dons et pas aux cotisations qu’elles versent en qualité d’adhérent à un parti politique.
