Intervention de Jean-Marie Sermier

Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle.

Mon amendement no 19 vise à autoriser le Gouvernement à prendre une ordonnance pour harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d’un licenciement pour un motif personnel et dans le cadre d’une sanction disciplinaire, ce nous permettrait de supprimer une législation inutile.