Intervention de Jean-Marie Sermier

J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement no 25 a pour objet d’autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, mais également dans les régimes de travailleurs indépendants et dans celui de la mutualité sociale agricole.