Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 24 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 14, amendements 753 223 335 510
Gérard Bapt, rapporteur :Lorsque la commission a examiné les amendements de suppression, elle n'avait pas connaissance des discussions qui ont eu lieu la semaine dernière, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2013, ni du vote solennel intervenu dans cette assemblée mardi dernier.
À partir du moment où un compromis a été trouvé, l'article 14 perd sa justification et je ne peux que m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 753 , 223 , 335 et 510 sont adoptés et l'article 14 est supprimé ; l'amendement n° 434 tombe.)
