Amendement N° 223 (Adopté)

L'article 15 de la loi de Finances pour 2009 a légalisé un régime spécifique d'imposition pour les salariés et dirigeants soumis au régime des salariés détenant des parts ou actions de « carried interest », en posant toutefois en principe que le « carried interest » est taxable selon le régime des traitements et salaires si les conditions d'application du régime des plus-values ne sont pas respectées.

En assimilant le carried interest à un salaire, cet article sacrifie le financement des entreprises innovantes, au risque de voir les capitaux investis à l'étranger ou dans des produits moins utiles à la croissance. En effet, cette mesure est à mettre en parallèle avec le projet de loi de finances pour 2013 qui soumet les plus-values réalisées sur les gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu comme des revenus du travail.

Ce PLFSS vient ralentir l'effort de redressement des comptes sociaux tout en ne proposant qu'une avalanche de taxes supplémentaires qui vont handicaper le retour à la croissance.