Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 15
Laurence Dumont, présidente :L’amendement no 23 est tombé, du fait de l’adoption de l’amendement no 54 à l’article 2.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 71 .
