Intervention de Michel Sapin

C’est le premier d’un groupe de trois amendements qui visent à renforcer le caractère intégré du futur groupe public ferroviaire prévu par le projet de loi portant réforme ferroviaire.

Cet amendement no 358 permettra que l’impôt sur les sociétés du groupe soit calculé sur la base des résultats consolidés des trois établissements le constituant, notamment SNCF Mobilités et SNCF Réseau ainsi que de leurs filiales. C’est un signe fort d’intégration économique et sociale du futur groupe public. Pour ce faire, une adaptation du droit fiscal est nécessaire puisque le régime du groupe suppose de détenir une participation en capital dans les filiales à hauteur de 95 %. Les EPIC n’ont pas de capital et ne peuvent intégrer un groupe en tant que filiale.

Par ailleurs, il faut assurer le maintien de la neutralisation de certaines opérations antérieures à la constitution de la nouvelle intégration fiscale. L’amendement no 357 qui vous sera présenté plus tard tirera les conséquences de la constitution de ce nouveau groupe. Enfin, l’amendement no 367 permettra de neutraliser les effets de la réforme en matière de fiscalité locale.