Je suis saisi de quatre amendements, nos 16 , 17 , 6 et 28 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 28 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 41 rectifié et 40 .
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement no 16 .