Intervention de Marisol Touraine

Ce débat est récurrent depuis quelques mois, à l’occasion de différents textes examinés dans cet hémicycle. Si Christian Eckert était à nos côtés, il marquerait tout l’intérêt qu’il porte à ce sujet depuis longtemps puisqu’il est à l’origine d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – donc, voté en 2012 –, qui avait limité l’impact de la décision, prise à cette époque, de supprimer la possibilité, pour les employeurs particuliers, de déclarer au forfait leurs salariés.

C’est une mesure que nous continuons d’assumer, car elle permet de reconnaître aux salariés des droits sociaux à hauteur de leur rémunération réelle, non sur la base d’une rémunération inférieure à ce qu’ils peuvent percevoir.

Préalablement à cette décision, le Gouvernement de M. Fillon avait pris une décision qui avait abouti, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 pour 2011, à restreindre les droits des salariés employeurs, en faisant en sorte que soit supprimé l’abattement forfaitaire de 15 % dont bénéficiaient les employeurs particuliers.

Nous constatons aujourd’hui, dans le contexte d’emploi que nous connaissons, qu’il existe peut-être des marges d’emplois à reconquérir du côté des employeurs particuliers, comme l’ont dit M. le rapporteur, M. Vercamer et Mme Louwagie. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible à la proposition de mieux cibler les aides en direction de publics particuliers formulée par Mme Pinville. Comme on sait, la catégorie des emplois à domicile recouvre des emplois extrêmement variés dont certains que le Gouvernement ne souhaite pas être amené à soutenir. En revanche, les emplois d’aide aux personnes les plus fragiles ou de garde d’enfants pourraient faire l’objet d’un soutien renforcé. C’est pourquoi le Gouvernement soutient l’amendement de M. le rapporteur consistant à proposer une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.

Nous émettons néanmoins deux réserves. La première me semble levée puisque j’ai cru comprendre que Mme Pinville était prête à retirer le sous-amendement no 41 rectifié . Ainsi, il s’agit bien de cibler la déduction forfaitaire d’1,50 euro en direction des personnes âgées dépendantes dans des conditions que le Gouvernement précisera par décret. Comme vous l’avez dit, madame la députée, l’essentiel consiste bien à soutenir à domicile les personnes âgées faiblement dépendantes, classées, selon la nomenclature que vous connaissez bien, à des niveaux de dépendance GIR5 et GIR6, afin de prévenir la perte d’autonomie. Tel est tout le sens de la loi dont nous discuterons à la rentrée parlementaire.

Il s’agit de mettre en oeuvre des dispositions grâce auxquelles les personnes vieillissantes ne perdront pas leur autonomie ou pas davantage si elles ont commencé à la perdre. C’est pourquoi un ciblage des personnes faiblement dépendantes semble utile. Tel serait le sens du décret que prendrait le Gouvernement. Par ailleurs, en matière de garde d’enfants, le ciblage des aides vise à ne pas prendre en compte certains services, par exemple des cours particuliers.

Sous ces deux réserves, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement no 28 sous-amendé par le sous-amendement no 40 et demande le retrait du sous-amendement no 41 rectifié . Quant aux amendements nos 16 , 17 et 6 , ils font l’objet d’un avis défavorable.