Intervention de Christian Eckert

Je vais essayer de faire court. En gros, il est question dans cet amendement de dispositions qui existent déjà. Cela ne coûte donc a priori rien. Qu’est-ce que cela apporte donc ? Cela sécurise notamment, en l’inscrivant dans la loi, l’exonération de taxe foncière, qui était accordée plutôt par voie d’instruction fiscale que par voie légale. Le Gouvernement pourrait donc être favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendement suivants.

Le sous-amendement no 576 a pour objet de retirer aux collectivités la possibilité de revenir sur l’exonération de droits de mutation à titre onéreux. En effet, une telle possibilité serait contradictoire avec les règles d’exonération desdits droits applicables en cas d’expropriation ou de préemption.

Le sous-amendement no 575 apporte certaines précisions quant à la fin de l’exonération de taxe foncière.

Enfin, le sous-amendement no 577 rectifié a pour objet d’ouvrir un nouveau délai aux collectivités qui voudraient s’opposer à l’application, dès 2015, d’une telle mesure.