Intervention de Jérôme Cahuzac

Il s'agit de mouvements destinés à assurer la compensation financière des transferts de compétences prévus par diverses lois de décentralisation.

L'amendement n° 323 vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » de l'ajustement de la compensation allouée aux collectivités territoriales – région Alsace et département du Bas-Rhin – au titre des transferts de compétences et de services en matière de voies d'eau. Il convient donc de minorer les crédits de cette mission de 789 971 euros.

L'amendement n° 326 prévoit une annulation de crédits de 373 324 euros sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État. Cela traduit budgétairement les transferts de compétences qui concernent le syndicat des transports d'Île-de-France.

L'amendement n° 329 vise à minorer de 6 842 euros les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Il tire les conséquences sur les crédits de cette mission du transfert au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois des services du ministère de l'écologie en charge du domaine public fluvial de la Vire et du canal Vire-Taute.

L'amendement n° 332 rectifié vise à traduire le transfert de divers services et compétences aux collectivités. Il minore ainsi les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de 3 448 261 euros.

Enfin, l'amendement n° 333 vise à majorer de 1 426 746 euros les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Chacun l'aura noté, il s'agit du mouvement miroir permettant aux collectivités de recevoir sous forme de crédit budgétaire la compensation financière au transfert de services et de compétences évoqué, étant entendu que certains ajustements se font par le biais de la fiscalité, comme nous l'avons vu lors de l'examen de la première partie du projet de loi.