Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Nous en venons à l’amendement no 386 deuxième rectification, qui fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 418 , 426 , 390 et 419 .

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement.

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