Intervention de Laurence Rossignol
Séance en hémicycle du 15 septembre 2015 à 21h30
Adaptation de la société au vieillissement — Article 27
Laurence Rossignol, secrétaire d’état chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie :
Le sous-amendement no 315 vient compléter l’amendement no 226 rectifié , qui propose de supprimer l’immunité pénale en cas de vol commis par un mandataire de protection future membre de la famille proche. Il tend à supprimer l’immunité familiale pour le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice.
Cet ajout permettra aussi de prendre en compte l’ensemble des mesures de protection judiciaire, car le mandataire spécial est désigné par le juge en cas de sauvegarde de justice, qui constitue une mesure de protection juridique de courte durée.
Avis favorable, donc, à l’amendement, en étendant la disposition à un autre type de mandataire.
