Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il est vrai que les termes de « retenue » et de « réserve » appartiennent au langage commun et expriment la même chose pour tout le monde en France aujourd’hui. Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi.

Il s’agit ici de la manière dont le fonctionnaire va pouvoir appliquer cette déontologie et prévenir les conflits d’intérêts.

Je propose dans l’amendement no 216 que le fonctionnaire soit « tenu de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » là où le texte dispose simplement qu’il veille à le faire, parce que s’il ne le fait pas, il se mettra en difficulté professionnelle, voire personnelle et psychologique, mais aussi en difficulté par rapport à ses collègues et à sa hiérarchie. Le fait qu’il soit tenu de le faire par la loi confortera tout fonctionnaire dans le sentiment d’être au service de la nation, du citoyen, du public dans l’exercice de sa mission, en lui procurant un confort intellectuel, moral, et, oserais-je dire, déontologique.

L’amendement no 217 vise à insérer à l’alinéa 6, les mots « par écrit », après le mot « saisit ». Il serait bon, pour les raisons évoquées précédemment, de préciser que l’agent saisit son supérieur hiérarchique par écrit. Cela peut être – nous sommes au XXIe siècle ! – un simple courrier électronique confirmant une conversation. C’est aussi un moyen de dire au supérieur hiérarchique, voire à ses collègues, que c’est fait.

L’amendement no 218 , quant à lui, vise à préciser, toujours à l’alinéa 6, que « ce devoir d’information du supérieur hiérarchique s’ajoute à celui défini dans l’article 40 du code de procédure pénale ». Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires se disent que tout est défini dans ce texte et qu’il ne réfère pas au droit commun.