Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission des lois.

La modification proposée dans l’amendement no 216 paraît purement sémantique, les deux formulations ayant le même sens. Je préfère la rédaction du projet de loi par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui comporte exactement la même formule « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

La précision proposée par l’amendement no 217 relative à l’obligation d’un écrit est d’ordre réglementaire et non législatif. Il est préférable de conserver la rédaction actuelle, toujours par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013, qui ne précise pas que cela doit être fait par écrit.

En revanche, un décret d’application de cette loi prévoit bien cette obligation. Le décret d’application de l’article dont nous discutons aujourd’hui prévoira donc la même chose, et ma collègue aura satisfaction sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision dans la loi. Évitons une loi bavarde !

L’amendement no 218 , quant à lui, est déjà satisfait. Je précise par ailleurs qu’un conflit d’intérêts ne constitue pas nécessairement une infraction pénale. Il y a souvent confusion – je ne le dis pas pour vous, madame Le Dain. Doù la nécessité de distinguer les autorités judiciaires des autorités administratives. À partir du moment où le projet de loi mentionne bien les autorités judiciaires, cela signifie que le procureur de la République figure nécessairement au nombre des destinataires.

Voilà pourquoi la commission a repoussé ces trois amendements.