Sur les amendements identiques nos 293 , 331 , 339 , 651 et 930 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?