Intervention de Marc Le Fur

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 45 Nombre de suffrages exprimés: 43 Majorité absolue: 22 Pour l’adoption: 39 contre: 4 (Les amendements identiques nos 293 , 331 , 339 , 651 et 930 sont adoptés et l’article 10 est supprimé.)