Intervention de David Habib

À la demande du Gouvernement, nous examinons donc en priorité les amendements nos 10 , 861 , 888 , 1095 , 989 , 939 , 349 , 1032 , 1076 rectifié , 22 , 886 rectifié , 978 , 862 , 1079 , 1084 , 411 , 1099 , 970 , 980 et 969 portant article additionnel après l’article 47.

L’amendement no 10 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 861 et 888 .

La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement no 861 .