Intervention de Dominique Lefebvre

Je présenterai ces deux amendements au nom de Dominique Baert, qui fut récemment rapporteur d’un texte sur l’octroi de mer – sujet sur lequel portent ces amendements – et qui ne peut être parmi nous.

S’agissant des franchises d’octroi de mer, l’article 8 de la loi du 2 juillet 2004 traite moins favorablement les marchandises en provenance de l’Union européenne que les marchandises tierces, ce qui n’est pas très convenable. Aussi l’amendement no 400 vise-t-il à modifier le 1eralinéa de l’article en question afin de mettre un terme à cette distorsion.

L’amendement no 395 , qui est lui aussi extrêmement technique, vise à mettre fin à une contradiction présente dans la loi du 2 juillet 2004 concernant le fait générateur de l’octroi de mer s’agissant de livraisons de produits pétroliers. Il a pour objet d’inclure dans le champ des activités de production taxables à l’octroi de mer les transformations réalisées en entrepôts fiscaux de stockage.