Intervention de Marie-Hélène Fabre
Séance en hémicycle du 10 décembre 2015 à 9h30
Réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. — Après l'article 2
Marie-Hélène Fabre, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. La disposition relève plus de l’organisation interne du réseau des CMA que de la loi. De plus, l’article 5-8 du code de l’artisanat prévoit déjà que l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau, destiné à fournir aux chambres une ressource collective, par la mise en oeuvre des mutualisations et des restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale.
La commission a estimé que ces dispositions étaient suffisantes pour garantir que l’APCMA assure un bon accompagnement du réseau des CMA dans la mise en oeuvre de la réforme.
