Intervention de Audrey Azoulay

Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a poursuivi sa réflexion concernant le legs du droit de suite et propose, par cet amendement, d’adopter un dispositif qui constituerait une synthèse de l’essentiel des propositions formulées sur le sujet, dans le respect des possibilités du droit.

Tout d’abord – et il s’agit de l’avancée principale de ce projet de loi – le droit de suite pourra désormais être légué, ce qui, jusqu’à présent, était impossible. S’agissant des situations existantes et des cas de déshérence, cet amendement prévoit, en premier lieu, la transmission du bénéfice du droit de suite, à défaut d’héritiers de ce droit, au légataire universel ou au détenteur du droit moral. Certaines fondations pourront, à ce titre, profiter de ce dispositif sans léser personne, y compris dans le cas de successions déjà réglées.

En second lieu, en cas de déshérence totale, est prévue l’affectation du droit de suite à la prise en charge d’une partie du régime de retraite complémentaire des artistes graphiques et plasticiens, des conditions particulières étant requises pour l’agrément de la société de gestion collective qui serait chargée de cet abondement. Il s’agit d’une avancée importante, proposée par le rapporteur – cher Patrick Bloche – que le Gouvernement reprend volontiers.

En revanche, à la différence des amendements identiques nos 87 , 159 et 301 , qui seront présentés dans quelques instants, l’amendement no 397 ne prévoit aucune participation au droit de suite perçu par des héritiers non-réservataires aux frais engendrés par la défense de l’oeuvre au titre du droit moral.

Nous craignons, en effet, qu’une telle disposition soit juridiquement trop fragile et qu’elle ne crée une obligation trop lourde, notamment au regard des capacités contributives des ayant-droits qui sont, aujourd’hui, légalement héritiers du droit de suite.

Dans ces conditions, je vous demande d’adopter cet amendement, qui va, je crois, le plus loin possible dans le sens de l’intérêt des artistes, de leurs oeuvres comme de leurs ayant-droits.