Les interventions de Isabelle Attard sur ce dossier
62 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC211 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
Les articles L. 123‑8 et L. 123‑9 du code de la propriété intellectuelle sont abrogés. Exposé sommaire : Le domaine public constitue un élément fondamental pour la diffusion de la connaissance et l'appropriation de la Culture. Il importe de supprimer certaines des dispositions de la loi française, qui compliquent aujourd'hui l'application des...
14/09/2015 — Amendement N° AC214 au texte N° 2954 - Avant l'article 11 (Rejeté)
Mme Attard, Mme Pompili
L'article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction, notamment par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma, des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public...
