Prorogation de l'état d'urgence
(Article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 2 modifie le régime des assignations à résidence, prévu par l'article 6 de la loi du 3 avril 1955. La succession des prorogations de l'état d'urgence pouvant conduire à des durées d'assignation à résidence importantes au regard de la liberté d'alle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erproroge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017, période couvrant l'ensemble de la campagne électorale aboutissant à l'élection du Président de la République puis à celle des députés à l'Assemblée national, «afin de continuer à donner à l'autorité administrative, sur l'ensemble du territ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l'intérieur sont dénommées lettres de cachet. » Exposé sommaire : Les lettres de cachet étaient, sous l'Ancien Régime en France, des lettres secrètes servant à la transmission d'un ordre du roi, permettant par exemple l'incarcération sans ...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « refus », insérer les mots : « ou d'absence de décision ». Exposé sommaire : La procédure décrite dans le 9e alinéa de cet article ne prévoit pas la possibilité que le juge des référés du tribunal administratif ne puisse pas statuer dans le délai imparti de vingt-quatre heures. Il importe...

Après le premier alinéa de l'article 421‑2‑5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme ayant fait publiquement l'apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil Constitutionnel a déjà repoussé la possibilité de saisie de données et de matériels informatiques dans le cadre de l'état d'urgence. Cette tentative de contourner l'avis de la plus haute juridiction française pour restreindre encore un peu plus les droits des Français est inacceptable. Il fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chiffres du ministère de l'Intérieur et les rapports parlementaires ont démontré que l'état d'urgence n'a plus d'intérêt au-delà des 15 jours initiaux décidés par le Président de la République. De nombreuses auditions l'ont confirmé. Comme son nom l'indique, l'état d'urgence doit être réservé aux s...

Compléter l'alinéa 15 par le mot : « directement  ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

À l'alinéa 15, après le mot : « facilitent », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes por...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l'intérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comportement » le mot : « activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. III. -  En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots : « l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement pro...

Substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de limiter la prorogation de l'état d'urgence à deux mois, au lieu de trois. Cet état d'exception doit en effet se limiter strictement dans le temps. Cette prolongation serait donc de deux mois, jusqu'à fin janvier.

À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d'un parlementaire, d'un avocat, d'un magistrat ou d'un journaliste, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste,...

À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : L'article 6-1 crée une nouvelle possibilité de dissolution, par décret en conseil des ministres, les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'o...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ». Exposé sommaire : Comme pour le récépissé remis en cas d'interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n'indique pas le motif de retenue du titre. C'est pour cela qu'il est proposé qu...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...