République numérique

Je souhaite avoir une précision concernant la navette. L’engagement de la procédure accélérée permet de ne prévoir qu’une seule lecture à l’Assemblée nationale. Or, monsieur le rapporteur, vous avez mentionné la navette : à quoi faites-vous référence ? Voulez-vous parler des débats au Sénat ?

J’aimerais comprendre ! Depuis une semaine, je suis dans l’incertitude. J’entends des rumeurs selon lesquelles nous aurions peut-être droit à une deuxième lecture : j’aimerais en avoir le coeur net !

Si le Gouvernement renonce à la procédure accélérée, nous aurons effectivement droit à une deuxième lecture. Cela ne dépend que de vous, madame la secrétaire d’État !

En effet, l’avenir me paraît flou, et un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, il ne s’agit pas de défauts de rédaction mais de difficultés de rédaction. Ce n’est pas la même chose ! Compte tenu de ces difficultés, j’engagerai une discussion avec nos collègues sénateurs, qui déposeront à leur tou...

Les sujets dont nous avons débattu jusqu’à présent n’étaient pas inintéressants – loin de là ! –, mais nous arrivons enfin aux questions relatives au domaine commun informationnel. La première version du projet de loi comprenait un article sur ce sujet, mais celui-ci a été retiré. Il convient de donner une définition positive de ce domaine com...

Il s’agit en revanche de protéger l’après : de protéger l’oeuvre soixante-dix ans après la mort de l’auteur en proposant une définition positive des domaines communs informationnels. Il s’agit d’empêcher qu’une oeuvre soit attaquée par d’autres droits alors que, de fait, celle-ci est dans le domaine public. J’ai longuement parlé du droit des m...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je maintiens qu’il est important de définir le domaine public de façon positive afin qu’il ne soit pas attaqué. Il est défini en creux et quand tout le monde s’est servi sur le domaine public, il ne reste plus que quelques miettes. Il est donc important de le défendre. Il ne s’agit pas de léser qui que ce so...

Nous avons été alertés par UFC-Que Choisir sur le fait que le signalement des rémunérations indirectes, par exemple via une régie publicitaire, était exclu. Le sous-amendement no 892 vise à corriger cet état de fait. Le sous-amendement no 893 a pour objet de préciser que les descriptions génériques des informations à délivrer ne doivent pas êt...

Actuellement, le deuxième alinéa de l’article L. 111-5-1 du code de la consommation prévoit que l’obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur ne vaut que « lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation ». Il s’agit par cet amendement de généraliser cette ob...

Ce débat est éminemment politique – au sens noble du terme. C’est également un vrai débat de société puisque nous devons, comme c’est notre rôle, écrire une loi équilibrée. Nous sommes très nombreux à avoir rappelé l’objectif d’une loi : arriver à un équilibre en protégeant le plus grand nombre et l’intérêt général. Or, en n’inscrivant pas la ...

Cet amendement tend à imposer aux opérateurs de plateforme la publication annuelle d’un rapport de transparence sur les contenus qu’elles auraient bloqués ou retirés, du fait d’obligations légales ou d’infractions à leurs propres conditions d’utilisation. Du fait de l’importance qu’ont pris les opérateurs de plateforme, il importe de connaître...

Je voudrais revenir sur deux points qui me heurtent profondément dans la façon de discuter ce soir. Nous allons devoir statuer sur une question arrivée très tôt dans la consultation publique, à propos de laquelle aucun rapport n’a pourtant été rendu. Nous avons aussi débattu tout à l’heure de sujets qui sont sur la table depuis dix ans et qui o...

Dès lors que l’article 45 prévoit le maintien d’une connexion à internet, devenu un outil indispensable pour tous nos concitoyens, il convient de garantir dans le code des procédures civiles d’exécution qu’au moins un terminal, indispensable pour que la personne puisse accéder à internet, ne pourra faire l’objet d’une saisie.

Ce qui me gêne, c’est le vocabulaire. Loin de moi le désir de faire durer les débats à cette heure tardive, cela m’est pénible autant qu’à vous.

Plutôt que le mot « ordinateur », je préfère celui de « terminal », qui me semble le mot juste : demain, le bien possédé par le foyer concerné ne sera peut-être pas un ordinateur.

Le mot « terminal » me semble plus approprié pour les années qui viennent, au cours desquelles apparaîtront d’autres appareils.

Cet amendement a le même objet que celui de Mme Chapdelaine. Cependant, aux termes de notre amendement, les associations devront être déclarées depuis deux ans pour exercer l’action de groupe.

Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Christian Paul : il n’y a aucun problème avec le code des marchés publics ! Cela fait partie des mythes, des légendes qui circulent pour discréditer les logiciels libres. Peut-être faut-il éclaircir d’abord un point d’ordre sémantique. Nous parlons de logiciels libres et de logiciels propr...

Les logiciels libres ne sont pas forcément moins chers à l’achat. En revanche, leurs utilisateurs n’ont pas les pieds et les poings liés par les mises à jour obligatoires des logiciels propriétaires – et celles-là, on les sent passer ! C’est là que l’on voit la différence : les ministères et les collectivités pourront réaliser des économies sub...

Il s’agit de préciser les administrations concernées par l’encouragement au logiciel libre, sur le modèle de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration.