République numérique

Il est dans le même esprit : il ne s’agit pas d’obliger, ce qui priverait les acteurs publics de liberté, mais de donner la priorité lorsque c’est possible. Ces principes ont d’ailleurs été posés dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche pour les établissements supérieurs : ils ne constituent donc pas une nouveauté, mais...

Dans la même logique de promotion des logiciels libres, cet amendement vise à préciser que les administrations privilégient les services en ligne non marchands, alternatifs aux GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon.

Ce sous-amendement vise à s’assurer qu’il n’y ait aucun recul en matière de publication en ligne pour les communes de plus de 3 500 habitants dotées de moins de cinquante agents et salariés, qui sont soumises depuis la loi NOTRe à une obligation de publication. Le fait d’avoir des seuils différents, l’un concernant le nombre d’agents, l’autre l...

Les arguments qui viennent de nous être opposés ne me semblent pas convaincants. L’organigramme d’une administration, qui rassemble des données personnelles – noms, photos –, en constitue probablement l’exemple le plus absurde : publier un nom ou une photo ne revient en aucun cas à « porter atteinte à la protection de la vie privée ou à la répu...

Contrairement à ce qui nous avait été dit en commission, l’article 56 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne prévoit l’open data que sur les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non sur celles issues de son exécution. Les nombreux problèmes liés à l’exécution des partenariats public-privé dont o...

Nous maintenons cet amendement. Ces débats me conduiront peut-être à militer afin de mettre en ligne le plus grand nombre possible d’archives.

S’il paraissait logique d’éliminer des archives physiques après avoir procédé à une sélection, en raison des contraintes de coût, de volume ainsi que des conditions de stockage, il semble illogique d’appliquer le même raisonnement aux archives numériques. Il est heureux pour les chercheurs que ce raisonnement ne soit pas appliqué et que tous l...

Il semble que nous ne soyons pas sur la même longueur d’ondes. L’article 56 prévoit en open data les données ayant conduit à la conclusion du marché public et non celles qui sont issues de son exécution. Or, selon tout ce qui est dénoncé et critiqué aujourd’hui, c’est après que viennent les problèmes, et de façon extrêmement grave.

Certaines délégations de service public peuvent s’exécuter sur des durées très longues. La durée maximale pour les DSP dans le domaine des déchets, de l’eau et de l’assainissement est ainsi de vingt ans. Il s’agit d’un temps bien trop long. Cet amendement vise à permettre l’ouverture des données des délégations de service public au plus tard a...

L’amendement no 273 prévoit que les personnes publiques « peuvent exiger » du délégataire la transmission des données. Cela me gêne car une telle rédaction est un peu floue. Cela dit, je retire mon amendement.

Je suis entièrement d’accord avec ce que vient de dire Laure de La Raudière : il s’agit d’un combat d’arrière-garde. Regards citoyens et le site « NosDéputés.fr » en offrent une belle illustration : nous consultons tous ce site car nous le trouvons efficace, plus parfois que celui de l’Assemblée. Monsieur Aubert, vous préjugez de la capacité d...

Je trouve cette discussion presque un peu dangereuse pour le modèle économique et pour l’avenir. En fait, avec ce genre d’amendements, on va contre le développement de nos petites entreprises,…

…qui ont besoin des données publiques. Aujourd’hui, déjà, elles essaient d’en vivre en les utilisant pour y ajouter de la valeur. Il y a de nombreuses entreprises qui naissent en France et tentent de se développer, et il y en aura encore plus demain. Ce n’est pas du tout le même combat que lorsque nous parlions tout à l’heure avec André Chassai...

Le droit d’auteur des fonctionnaires ne doit pas s’opposer à la réutilisation des données comme cela fut le cas pour certaines bases, je pense notamment à la base Mérimée sur le patrimoine, au fonds de documentation des armées. Dès lors, cet amendement prévoit de prendre en compte l’article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle qui...

On ne cesse de nous balader ! Une fois, les « communs », c’est pour la loi création, une autre, pour la loi numérique ! C’est inacceptable pour le travail parlementaire ! S’agissant des droits d’auteur des fonctionnaires, les bases de données sont déjà transférées à l’État, mais il ne s’agit pas pour autant de faire en sorte que l’État puisse ...

En commission, le Gouvernement a prévu la fin des redevances de l’INSEE. Comme déjà indiqué dans plusieurs rapports, ces redevances sont une barrière très lourde pour l’accès aux informations d’intérêt général alors qu’elles ne représentent qu’une part très faible des recettes des services publics qui les établissent – 3 % pour l’INSEE, 5 % pou...

Madame la secrétaire d’État, je tiens d’abord à saluer la démarche qui a été engagée pour ce projet de loi, le contenu que vous avez donné à celui-ci et le travail énorme accompli par les rapporteurs, en particulier par M. Luc Belot. J’ai cependant une question très précise et légèrement fâcheuse à vous poser. Vous avez en effet proposé aux ci...

Je vous livre le plus beau : « Par exemple, l’enregistrement d’un morceau de musique ou d’une chanson qui n’est plus couvert par le droit d’auteur ne pourra donner lieu à la commercialisation d’un CD. » Mais où va-t-on ? Si vous avez bien écouté la définition que j’ai rappelée plus tôt, le mensonge doit vous sauter aux yeux. Prenons un exemple ...

Madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons pas travailler dans l’enceinte de l’hémicycle avec ce genre de comportements et de courriers. Je voudrais savoir de votre bouche où nous allons.

Cet amendement vise à préciser que les autorités administratives indépendantes – les AAI – font bien partie des administrations concernées par les règles relatives à la communication des documents administratifs. En effet, les AAI ne disposent pas nécessairement de la personnalité juridique, contrairement aux autorités publiques indépendantes. ...